Politique budgétaire. L’Exécutif renonce à ses visions de court terme

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Par Ali Titouche, 15 octobre 2016. El Watan

La loi de finances 2017 propose un cadrage macroéconomique du budget, affichant ainsi, pour la première fois, une vision qui dépasse le très court terme.

Assurément, par cette codification macroéconomique des agrégats financiers et monétaires, l’Exécutif cherche à améliorer la gestion des dépenses et, par la même, à répartir dans le temps les efforts d’ajustement budgétaire. Il est ainsi proposé une réforme budgétaire étalée sur trois années, couvrant la période 2017-2019, lit-on dans le texte du projet de loi de finances 2017, dont nous avons pu avoir une copie. C’est aussi pour lutter contre les effets pervers du choc externe et les perspectives de détérioration des indicateurs macroéconomiques que le gouvernement a décidé d’explorer la piste du réajustement étalé sur trois années.

Longtemps obnubilé par le très court terme à calculer la vitesse de fonte des réserves, et à tenter des réponses peu ou prou efficientes, le gouvernement a pris la décision de répartir, dès le prochain exercice, le poids de l’ajustement. Il sera question d’éliminer en cours de chemin certaines irrégularités constatées dans l’affectation des ressources et en faisant apparaître au final une tendance générale de la trajectoire budgétaire. Du fait de l’avenir incertain du marché pétrolier, l’Etat a décidé ainsi de plafonner les dépenses publiques pendant les trois prochaines années. Les coupes dans les dépenses d’équipement (16% en 2016 et 28% en 2017) visent à maintenir un plafond soutenable et à ne plus ériger l’investissement public en unique moteur de croissance.

Dans le projet de loi de finances 2017, il est clairement dit qu’un renforcement de l’investissement privé dans des secteurs à très haute valeur ajoutée serait une conduite vertueuse pour la diversification de la croissance. Cependant, certains économistes, dont Raouf Boucekkine et Nour Meddahi, avertissent quant à une conséquence sociale pesante que pourrait provoquer une baisse drastique des dépenses d’équipement.

Mesure des risques

C’est-à-dire qu’à trop vouloir réduire le déficit par une coupe importante dans les dépenses d’équipement, étalée sur plusieurs années, l’Exécutif risque de compromettre les projets de sortie de crise, d’autant plus que l’investissement privé n’est pas prêt pour prendre le relais à très court terme. Face à l’impératif de réduire la voilure dans les dépenses d’équipement pour faire face aux déficits, le gouvernement fait le choix de libérer l’investissement privé, en s’y intéressant de plus près. D’abord par le moyen d’une nouvelle loi encadrant l’investissement, suivi de certaines propositions contenues dans le projet de loi de finances 2017, voté récemment en Conseil des ministres. Reste à régler le problème de dépendance de tout un pan de l’investissement privé de la commande publique.

Cette nouvelle orthodoxie budgétaire étalée sur les trois prochaines années repose également sur le principe de renoncement graduel aux subventions implicites et superflues. Dans ce contexte budgétaire tendu, qui s’est traduit par une baisse d’environ 40% de la valeur des exportations, l’Etat a fait le choix, dès 2016, de lever le pied sur certaines subventions. Après la hausse des prix des carburants et de l’électricité en 2016, la loi de finances 2017 propose le relèvement de la taxe imposable aux produits pétroliers, libéralisant ainsi à nouveau les prix des carburants. La loi de finances 2017 tente de faire sauter aussi le tabou des subventions aux entreprises en modifiant la politique fiscale de l’Etat.

Désormais, tout le monde ne sera pas logé à la même enseigne en matière de fiscalité ; taxation des produits énergivores, des produits de luxe et des produits importés, etc. Sous la pression de la baisse brutale des prix pétroliers — qui s’est traduite par le creusement du déficit budgétaire (près de 30 milliards de dollars à fin 2016), l’effondrement de la valeur des exportations, une baisse significative des réserves de change et épuisement des ressources du FRR —, le gouvernement semble vouloir enfin renoncer aux visions de très court terme, en s’investissant dans certaines réformes structurelles, bien que certaines ne soient pas sans conséquences.

La pression fiscale monte d’un cran

Par H. L., 15octobre 2016

Le projet de loi de finances  (PLF) 2017, approuvé début octobre par le Conseil des ministres, prévoit de nombreuses dispositions fiscales visant à «améliorer le niveau des recettes fiscales de l’Etat, la rationalisation des dépenses budgétaires et l’allégement du dispositif fiscal en faveur de l’investissement», selon le texte dont El Watan détient une copie.

La principale disposition fiscale, et pas des moindres, prévoit une hausse de deux points de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci passe de 17% à 19% pour le taux plein et de 7% à 9% pour le taux réduit. Cette nouvelle hausse de la TVA aura pour conséquence directe d’affecter la trésorerie des entreprises et de grever le pouvoir d’achat des ménages.

Le PLF propose aussi une hausse de l’impôt sur les produits pétroliers à hauteur de 1 DA/litre pour le gasoil et 3 DA/litre pour l’essence. «Cette disposition a pour but d’assurer des ressources supplémentaires pour le budget de l’Etat et rationnaliser le comportement des consommateurs d’essence dont les importations ne cessent d’augmenter», d’après les explications fournies par les rédacteurs du texte.

Le prix de l’essence enregistrera une hausse de 13% alors que celui du gasoil augmentera de 8%. L’incidence financière de la hausse de l’impôt sur les produits pétroliers, dont une partie ira aux Collectivités locales, est estimée à 42,49 milliards de dinars. Le gouvernement suggère aussi la révision de la hausse de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux produits tabagiques. Le prix du tabac blanc passera de 1260 DA/kg à 1760 DA/kg alors que celui du tabac brun augmentera à 2470 DA/kg contre 1470 DA/kg. Dans le même contexte, la TIC sera élargie aux produits dits de luxe. Son incidence fiscale est évaluée à 20 milliards de dinars.

Sur un autre volet, le gouvernement suggère l’instauration d’une taxe spécifique dite taxe d’efficacité énergétique (TEE), applicable aux produits énergivores, destinée à «rationaliser la consommation de l’énergie». Le taux de la TEE variera entre 30% et 60%, selon la classification et devra bénéficier à hauteur de 90% au budget de l’Etat. Les 10% restants seront affectés au fonds national de maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération. Son incidence est estimée à 10,7 milliards de dinars. Autre mesure fiscale : l’institution d’une taxe spécifique à hauteur de 10% sur les contrats de production et de diffusion de publicité faite au profit des produits non fabriqués localement.

Outre l’institution d’un nouveau taux d’imposition (10%) sur le revenu global (IRG) pour la location des habitations individuelles, le texte de loi propose d’imposer à hauteur de 5% (IRG) les plus-values sur les cessions d’immeubles bâtis. Sur un autre chapitre, le PLF 2017 prévoit un nouveau calcul de la taxation sur les transactions de vente de véhicules d’occasion ainsi qu’une taxation des marges sur les opérations de vente et de livraison de biens et de meubles d’occasion.

En matière de renforcement des contrôles sur les entreprises étrangères, l’Exécutif suggère de quadrupler l’amende fiscale de 500 000 DA à 2 millions de dinars, en cas de défaut de production ou de production incomplète de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés étrangères apparentées. Les filiales des sociétés étrangères établies en Algérie seront obligées de présenter une comptabilité analytique. A ce propos, il est également question de prolonger de 6 mois les délais légaux de vérification de comptabilité. Dans le cas des entreprises étrangères non résidentes en Algérie, le gouvernement propose d’instituer une taxe sur la valeur ajoutée des dividendes générés.         
 Source: El Watan