LOI SANITAIRE. Dr Lyes Merabet : «Il y a une orientation politique vers la privatisation du secteur»

10/06/2019 12:26

Dr Lyes Merabet, président du Syndicat national des praticiens de santé publique (SNPSP). Photo DR

Interview, par Isma Bersali, 16 août 2018

La nouvelle loi sanitaire a été publiée au Journal officiel ce lundi. Pensez-vous qu’elle va apporter le plus tant attendu au secteur ?

Lyes Merabet. Au fait, l’avis du Syndicat national des praticiens de santé publique (SNPSP) a été clairement et largement exprimé et expliqué dès la programmation du projet de loi à l’APN. Dans cette nouvelle loi désormais publiée, il n’y a pas eu vraiment de changements. L’essentiel de ce que le SNPSP avait critiqué et dénoncé a été maintenu. Il y a une orientation politique claire vers la privatisation du secteur de la santé en fragilisant la structure publique dans le système. Cela se fait sur 3 niveaux : celui de la faible rémunération des professionnels du secteur public, de la réduction du financement de l’Etat des établissements publics de santé et par l’élargissement des attributions (des activités) du privé dans le système de santé.

Pourtant, entre le public et le privé, la loi parle de complémentarité…

Les mots, les concepts ne veulent rien dire tant que sur le terrain ils ne trouvent pas les conditions et les mécanismes de leur mise en place. La complémentarité n’a aucun sens dans l’état actuel de notre système de sécurité sociale. Nos caisses sont à bout de souffle, incapables de couvrir le niveau actuel des dépenses affectées aux soins. Je dis actuel, car à ce jour la CNAS prend en charge ses dépenses en tenant compte de la nomenclature des actes et de la tarification de 1987, soit d’il y a 30 ans.

La complémentarité veut tout simplement dire (pour le malade assuré social) se présenter dans une structure de soins sans se poser la question si c’est public ou privé.
Alors que dans la loi, au volet financement du système de santé, les articles 329 à 334 précisent bien les niveaux d’intervention de chacun ; l’Etat, la CNAS, les collectivités locales, les assurances économiques et le malade même assuré qui peut être amené à contribuer aux frais inhérents à sa prise en charge.

Pour l’Etat, il est clairement énoncé les activités qu’il finance : la prévention, la formation et la recherche médicale et les personnes nécessiteuses. La CNAS prend en charge une partie des frais de l’assuré social et de ses ayants droit. Une précision de taille y est glissée : lorsque les soins sont assurés dans une structure publique, les actes médicaux dans le privé ne sont pas pris en charge alors qu’actuellement beaucoup de soins, d’examens complémentaires, d’interventions chirurgicales se font chez le privé. Même si on est assuré, on est obligé de payer sans être remboursé.

Qu’en est-il de la gratuité des soins sujet de beaucoup de débats ?

La gratuité, même si elle est annoncée dans l’article 13 de la loi, suscite beaucoup d’interrogations à notre sens quant à sa réalisation sur le terrain du fait de toutes ces contradictions. Il est plutôt préférable de parler du droit d’accès aux soins pour tous, sans discrimination aucune.

C’est ce concept qui est universellement admis aujourd’hui dans la plupart des pays. Je pense honnêtement que le vrai débat est ailleurs. Il est dans la réforme de la sécurité sociale et cela doit passer par des audits qui doivent s’intéresser à la gestion des fonds mobilisés à travers les cotisations des travailleurs et les moyens de renforcer le financement du système de santé par la CNAS. A noter que la loi qui structure la sécurité sociale dans notre pays est là depuis 1983 ! Le fait qu’elle soit si obsolète n’inquiète personne.

… Et de la nouvelle carte sanitaire ?

Pour la carte sanitaire, c’est encore un grand saut en arrière puisque dans cette nouvelle loi, il n’y a plus de place pour les EPSP (Etablissement publics de santé de proximité) et les EPH (Etablissements publics hospitaliers) créés par le décret exécutif 07-140 en 2007 qui avait atomisé l’ancienne «circonscription sanitaire» qu’on appelait le secteur sanitaire.
Donc, un retour en arrière qui ne dit pas son nom sans aucune motif ayant motivé cette décision ni évaluation ou bilan après 10 ans de la mise en place des EPSP/EPH.

Source : El Watan