Projet de Loi des finances 2022. L’analyse de NOUREDINE BOUDERBA

16 Novembre 2021

Le spécialiste des questions sociales est interrogé par le quotidien algérien Reporters.

Propos recueillis par Amirouche Yazid, 16 novembre 2021

Reporters : Le Parlement devrait approuver demain mercredi le Projet de loi de finances 2022. Qu’est ce qui a retenu votre attention dans ce texte ?

Nouredine Bouderba : La première chose qui a retenu mon attention est cette volonté de maintenir le cap sur la privatisation à travers les dispositions qui amendent l’ordonnance relative à la monnaie et au crédit en faisant sauter le verrou qui empêchait la privatisation des banques. Le gouvernement ne semble pas tenir compte du bilan catastrophique des privatisations menées durant les années 1990, puis celles des années 2000 qui ont profité à une oligarchie prédatrice et au capital étranger au détriment du développement économique et social national. Il n’a pas tiré les leçons de la pandémie en cours qui a mis en évidence que seuls les Etats détendeurs de patrimoine et de richesse publics disposent d’une capacité de réguler l’économie, de redistribuer les revenus et de freiner la croissance des revenus et aussi de faire face à l’impact de crises majeures telle la pandémie qui touche actuellement le monde.

D’ailleurs et c’est la deuxième remarque qui ressort du projet de loi de finances 2022, il y a lieu de souligner l’insuffisance criante de mesures de relance économique et de compensation de pertes de revenu en faveur des petites entreprises, des travailleurs indépendants et tacherons et des salariés du secteur économique, notamment privé, qui ont été gravement impactés. Il faut aussi regretter que d’un côté les mesures fiscales prévues sont nettement insuffisantes pour compenser la perte accélérée du pouvoir d’achat des travailleurs sous les effets conjugués de la dévaluation du dinar et des conséquences du confinement et d’un autre côté visent tous les opérateurs économiques sans aucune discrimination, alors que des critères objectifs auraient pu être retenus pour bénéficier d’une aide (perte de 50 % du chiffre d’affaires, non licenciement des travailleurs, etc.).

La troisième remarque concerne la décision annoncée d’augmenter le point indiciaire sans préciser le niveau et surtout sans prévoir son financement. S’agissant d’une augmentation de salaire qu’il y a lieu de saluer sur le plan du principe, il est important de savoir qu’elle ne touchera que les travailleurs de la fonction publique à l’exclusion des travailleurs du secteur économique public et privé (3 millions), des retraités (3.5 millions) et des chômeurs (3 millions selon ma propre estimation). Il est de la responsabilité de l’Etat d’élargir cette mesure afin d’éviter une plus grande précarité pour cette population d’un côté et d’éviter un approfondissement des inégalités de l’autre.

La quatrième remarque concerne le projet d’institution d’une allocation chômage au profit des chômeurs primo-demandeurs d’emploi. L’absence de son financement dans le projet de loi et contradictions apparues entre le texte et les déclarations gouvernementales sur les critères d’éligibilité à cette allocation montrent que ce projet n’a pas été maturé. Il y a le risque que cette action, louable sur le plan du principe, crée plus de problèmes qu’il n’en résout. Je cite à titre illustratif les points suivants :

1. Comment faire accepter l’idée qu’un jeune, âgé de 19 ans, primo demandeur de l’emploi, puisse bénéficier de cette allocation chômage projetée alors qu’en sera exclus un autre jeune chômeur, lui aussi âgé de 19 ans, qui a eu la (mal)chance de travailler durant 6 mois avec un CDD ou plus grave encore un travailleur licencié (avec CDD au moment de son licenciement) après avoir travaillé pendant 20 ans, voire 30 ans ? 2. Comment faire accepter que le montant d’une allocation chômage soit fixé à 10 000 DA, voire 14 000 DA au moment où le salaire d’un travailleur des dispositifs de la politique active de l’emploi est égal à 8 000 Da voire 6 000 DA ?

La cinquième remarque est cette volonté du gouvernement de démanteler le dispositif des transferts sociaux qui protégeaient des millions d’Algériens contre le basculement dans la pauvreté et la précarité au vu de leurs très bas revenus qui ne leur permettent pas de faire face aux prix internationaux que certains appellent abusivement « la vérité des prix».

Cette décision est dangereuse pour la cohésion nationale qu’elle intervient à un moment où une grande partie des Algériens est violemment agressée dans son pouvoir d’achat.

Elle est d’autant plus injuste et inacceptables qu’aucun des arguments du gouvernement, pour les justifier, qui sont en réalité ceux du FMI et de la Banque mondiale, ne tient la route. Le gouvernement semble avoir oublié que l’Algérie a déjà connu cette expérience du ciblage dans les années 1990 qui s’est soldée par des conséquences dramatiques pour la population. En libéralisant les prix contre des compensations dérisoires et partielles, en appliquant les recommandations du FMI, l’Algérie avait perdu 1000 entreprises économiques, 650 000 emplois au moment où le taux de chômage a grimpé de 15 %, entre 1990, à 30 % en 1999 et le pouvoir d’achat a reculé de 40 %.

Les aides sociales de compensation projetées seront dérisoires par définition et ne bénéficieront pas à une très grande partie de la population (la classe moyenne) qui sera exclue par définition sans parler des inévitables erreurs d’exclusion de millions de personnes théoriquement éligibles à l’aide et d’inclusion de millions de bénéficiaires indus théoriquement non éligibles à l’aide. En effet, il ne faut pas se faire d’illusion, aucun pays au monde n’a réussi une politique de ciblage qui aurait limité la pauvreté ou les inégalités. L’Algérie, avec son secteur informel qui représente 50 % de l’économie nationale et son administration sociale et fiscale archaïque, ne fera pas exception à la règle.

Enfin, la sixième remarque est que le dinar va continuer sa chute afin d’assurer des ressources supplémentaires au budget de l’Etat par le biais des taxes. Ce qui veut dire plus d’inflation et moins de pouvoir d’achat pour 2022 et pour les années qui suivront.

Quel impact aura ce texte dans le cas de sa validation dans son contenu actuel pour les travailleurs au moment où les organisations syndicales mettent plus que jamais en avant l’urgence de préserver le pouvoir d’achat ?
Comme je viens de l’expliquer, la mesure de réduction de l’IRG, insuffisante et partielle, l’augmentation de la valeur du point indiciaire, même en supposant qu’elle sera importante et que son financement sera intégré au dernier moment, qui ne touchera pas les travailleurs du secteur économique et les retraités, conjugués à la dévaluation continue du dinar et à la levée des subventions se traduiront par une aggravation drastique du pouvoir d’achat des démunis et de la classe moyenne, déjà mis à très mal.

Il faut savoir que la réduction de l’IRG proposée générera zéro dinar de gain pour la majorité des retraités et des salariés, puisque les revenus inférieurs à 30 000 DA, qui constituent la majorité, sont déjà exemptés actuellement.

Pour vous donner une image des gains escomptés par cette mesure, un bas revenu (salarié ou retraité Smicard) aura un gain nul (0 dinar), un revenu moyen (42 500 DA par mois aura un gain de 2475 DA (5.8 % de son salaire) et un revenu supérieur (5 fois le SNMG) aura un gain de 3600 DA (3.6 % du salaire). Des gains sans aucune mesure avec la perte du pouvoir d’achat que les Algériens vivent et qui sera appelée à s’accentuer dangereusement.

Cette situation sera d’autant plus inacceptable pour l’Algérien lambda, qu’il faut aussi noter que même suite à cette réduction les recettes fiscales continueront à peser principalement sur les salariés puisqu’en 2022 l’IRG sur les salaires représentera 18.2 % des ressources ordinaires contre 11.9 % pour l’impôt sur le Bénéfice des sociétés et 2.6 % pour l’IRG des autres fonctions notamment libérales.

Nous sommes le seul pays au monde, je dis bien le seul, ou un cadre moyen salarié ou en retraite paie plus d’impôt qu’un médecin spécialiste, un avocat ou un entrepreneur.

La deuxième mesure prévue dans le sens de limiter la baisse du pouvoir d’achat concerne l’augmentation de la valeur du point indiciaire. Seulement non seulement le niveau de l’augmentation n’est pas précisé mais aussi si cette mesure est à saluer et à considérer comme allant dans le bon sens ne bénéficiera qu’aux travailleurs de la fonction publique, mais ne concernera pas les travailleurs du secteur économique et les retraités.
Il faut reconnaitre que l’impact de ces mesures ne pourra en aucun cas contrebalancer la perte du pouvoir d’achat déjà enregistrée et qui sera amplifiée par la poursuite de la dévaluation du dinar et la levée des subventions.

Vous avez évoqué précédemment le risque de voir s’approfondir les inégalités, voire même un risque sur la cohésion sociale de l’Algérie. Pouvez-vous être plus explicite à ce propos ?
Comme je viens de le montrer, la précarité ne touche plus les pauvres et les bas revenus. Elle risque de faire basculer dans la pauvreté des millions d’Algériens de la classe moyenne qui vivent déjà dans ce qu’on appelle la quasi pauvreté. Il n’y a pas longtemps un médecin du secteur public, un professeur universitaire, un enseignant, un ingénieur, etc. étaient considérés comme faisant partie de la classe moyenne.

Aujourd’hui, la plupart d’entre eux bouclent difficilement la fin du mois. Or, si vous prenez les expériences très récentes, les pays où la classe moyenne a été violentée socialement parlant ont fait face à une fracture sociale et même politique.

C’est le cas de la Syrie, de la Tunisie, de l’Egypte, de la Jordanie, etc. Il ne faut pas oublier que le facteur déclenchant de ce que certains ont appelé la révolution soudanaise a été la suppression des subventions.
Pour revenir à l’Algérie, le gouvernement doit se rappeler que les conseilleurs ne sont pas les bons payeurs. Je parle du FMI et de nos experts libéraux. Il faut savoir que les montants et les chiffres avancés ne correspondent pas à la réalité. Selon le projet de la loi de finances 2022 le montant des transferts sociaux explicites s’élève à 1 942 Mds DA, soit l’équivalent de 12,95 Mds de dollars US (et non 17 Mds de USD comme avancé) représentant 8,4 % du PIB. En 2021 ce montant est de 2 073 MDs DA soit l’équivalent de 14,58 Mds Mds USD (9,5 % du PIB). Soit une diminution en valeur réelle, en 2022, de 12,5 %. Comparés au montant de l’année 2011 (28,35 Mds $ et 14,2 % du PIB) les transferts sociaux, en 2022, auront perdu plus que la moitié de leur valeur réelle (-54,3 %).

C’est dire qu’on est loin de la thèse officielle et des experts libéraux selon laquelle le montant des transferts sociaux augmente de façon exponentielle.

Mais ce qui est intéressant surtout de savoir, c’est que ces transferts sociaux sont un « fourre-tout» dans lequel on trouve le soutien aux moudjahidine, le soutien à la santé qui n’est en réalité que le budget des hôpitaux financé conjointement par l’Etat et la sécurité sociale, le soutien aux retraites dont les deux tiers sont destinés au fonds de retraite des cadres supérieurs de l’Etat et à la caisse des militaires, et enfin les allocations familiales prises en charge , depuis 1994, par l’Etat au lieu et place des entreprises comme cela se fait dans le monde. Ces chapitres à eux seuls représentent 5,4 milliards de dollars, soit 41,3 % du total de ce qui est présenté comme transferts sociaux.
Sur les 7,64 milliards de dollars restants, 5,53 milliards de dollars concernent des subventions qui sont déjà ciblées. Il s’agit des soutiens : 1. à l’habitat, 2. aux démunis et aux handicapés, 3. aux petites pensions de retraites, 4. à l’éducation et enfin 5. pour l’accès à l’électricité, gaz et eau dont le bénéfice est soumis à des conditions de ressources pour les quatre premières et à des conditions géographiques (Hauts-Plateaux et Sud) pour le 5e.

Expurgés des dépenses qui n’ont pas un caractère de transferts sociaux et des subventions déjà ciblées, les transferts sociaux généralistes non ciblés concernent exclusivement les subventions alimentaires (soutien aux prix du pain, lait, huile sucre) dont le montant en 2022 s’élève à 315 milliards de dinars, soit l’équivalent de 2,11 milliards de dollars et 1,37 % du PIB.

On est très loin des 17 milliards de dollars des subventions explicites qui vont être économisées.

Enfin je tiens à m’inscrire en porte à faux par rapport à l’idée savamment orchestrée, selon laquelle les transferts sociaux généralistes, tels que le soutien aux prix à la consommation, bénéficieraient plus aux riches qu’aux pauvres. Ceux qui, FMI en tête, affirment cela ne prennent en considération que les quantités des produits subventionnés consommées sans tenir compte du poids des subventions dans la valeur du budget disponible des pauvres qui représente deux à 3 fois celui des riches.

Que faudrait-il faire, côté gouvernement, pour éviter ce scénario d’aggravation des inégalités ?
Pour faire simple : 1. Arrêter la dévaluation du dinar ; 2. Renforcer la progressivité de l’impôt en accordant de plus grandes réductions pour les tranches moyennes des salaires et des pensions et en augmentant, quitte à créer des paliers supplémentaires, le taux de l’impôt pour les salaires supérieurs ; 3. Augmenter le SNMG de 50 % ; 4. Augmenter la valeur du point indiciaire de 25 % ; 5. Augmenter les pensions de retraite dans une marge de 30 % pour petites pensions, à 15 % pour les grandes pensions ; 6. Inciter, y compris en recourant au droit d’extension, les entreprises du secteur économique à accorder des augmentations de salaires entre 20 et 30 % quitte à ce que les entreprises impactées par la pandémie reçoivent des compensations de l’Etat dans un premier temps ; 7. Reformer la CNAC en éliminant les dépenses indues actuelles notamment celles liées à l’appui à l’emploi et à l’entreprenariat. Faire bénéficier de l’allocation chômage l’ensemble des travailleurs y compris ceux titulaires d’un CDD. Augmenter les cotisations chômage. Instaurer le chômage partiel. Instituer une branche d’assurance chômage pour les non-salariés ; 8. Renoncer à la suppression de la subvention en assainissant leur gestion.

Quelques exemple à titre non exhaustif : 1. lutter contre le détournement par les opérateurs privé nationaux et internationaux, 2. Renforcer la progressivité des tarifs d’électricité et du gaz. 3. Instaurer une taxe-carburants spéciale pour les véhicules énergivores et pour les personnes possédant plusieurs véhicules. 4. Instaurer la transparence dans l’octroi de l’aide au logement et leur distribution, 5. généraliser le logement locatif et interdire la cession des logements sociaux. 6 démocratiser la gestion du FNPOS etc. ; 7. Réinstaurer la retraite sans condition d’âge après 32 ans d’activité et la retraite proportionnelle pour certains métiers et certains cas.

Côté front social, les grèves se succèdent dans le secteur de l’éducation et, à un degré moindre dans la santé publique. Comment lisez-vous la persistance de la protestation parallèlement à des cycles de dialogue avec les tutelles respectives ?
Je ne pense pas qu’il y est à proprement parler des « cycles de dialogue» comme vous le dite. Le dialogue suppose des discussions pour rechercher, à des revendications, des solutions concrètes en fonction des moyens disponibles. On ne peut considérer comme dialogue une invitation d’un syndicat pour participer à de simples discussions ou pour écouter des discours de sensibilisations sans prendre en comptes les attentes de ceux au nom de qui parlent ces syndicats. Les protestations touchent essentiellement les secteurs de l’éducation et de la santé parce qu’il me semble tout simplement que ces secteurs représentent à eux seuls 40 % des travailleurs de la fonction publique.

De plus, si on examine les luttes syndicales dans les pays limitrophes où à revenu équivalent à celui de l’Algérie, on constate que la mobilisation des médecins et des enseignants vient de loin en tête.

Je pense que l’instruction et l’homogénéité de la composante de ces catégories socioprofessionnelles expliquent en grande partie cette mobilisation.

Cela dit, je pense qu’il appartient d’abord au gouvernement de réunir les conditions pour un dialogue fécond par la consécration du droit syndical et la promotion du droit à la négociation collective (ceci est aussi valable pour le secteur économique).

Dans l’immédiat, force est de constater que concernant l’augmentation du point indiciaire, le gouvernement n’a avancé aucune proposition concrète comme il n’a pas cru utile de faire participer ces syndicats à la proposition de réduction de l’IRG ou d’augmentation du SNMG. Par ailleurs, prenez la CNR il n’est pas normal que cette caisse non seulement ne communique pas sur les comptes de la retraite comme exigé par la loi, mais a décidé de rendre inaccessible son site qui donnait quelques informations sur la retraite et les retraités. Cela ne relève nullement de l’esprit du dialogue. Comment voulez-vous que les travailleurs croient les responsables lorsqu’ils abordent les difficultés financières de la caisse ?

Mais, il faut souligner aussi que les syndicats de leur côté pour faire mieux aboutir leur revendications gagneraient à se départir dans les circonstances actuelles de tout corporatisme, synonyme de surenchère, de s’unir dans l’action et de prioriser leurs revendications en mettant en avant les plus importantes, à l’exemple du pouvoir d’achat, des salaires et conditions de travail, et de la retraite.

Source : Reporters-dz